Revue de presse
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PEL, des modifications à partir de mars 2011
La réforme du PEL (Plan Épargne Logement) engagée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, entrera en vigueur à partir du 1er mars 2011. Voici les détails de cette réforme :
Le nouveau PEL offrira une rémunération plus attractive. En effet, le taux de rémunération de l’épargne ne descendra pas en dessous d’un taux plancher de 2.5% (c’est celui qui est offert depuis 2003), il est par ailleurs indexé sur l’évolution des taux marchés financiers européens. « Avec la formule proposée, le taux du PEL aurait été supérieur chaque année en moyenne de 0,4 point à ce qu’il a été sur les dix dernières années » précise Christine Lagarde.
Si vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt immobilier, la prime associée à ce PEL ne pourra pas dépasser 1525 euros avec comme « éco-condition » que votre bien soit performant en terme d’économie d’énergie (labellisation BBC, bâtiment basse consommation, dans le neuf et classement énergétique compris entre A et D dans l’ancien). Dans le cas contraire, votre prime s’élèvera à 1000 euros. Dans tous les cas, cette prime ne sera débloquée que si votre prêt est supérieur à 5000 euros.
Les prélèvements sociaux sur les intérêts à hauteur de 12,1 % se feront désormais tous les ans et non à la clôture du plan.
En ce qui concerne le taux d’emprunt, il ne change pas et reste à 4.2%. Un taux absolument pas attractif comparé aux taux bas actuels. Il jouera un rôle déterminant en cas de hausse des taux.
Est-il plus judicieux d’ouvrir un PEL maintenant ou bien faut-il attendre le 1er mars ? Le site CBanque dans un article intitulé (PEL : faut-il vite profiter du Plan épargne logement avant sa réforme ?) y répond en effectuant une simulation sur une hypothèse d’un 1er versement de 5000 € aujourd’hui (c.-à-d. avant le 1er mars) qu’il faut ensuite alimenter le plan de 100 euros par mois. Au bout de 10 ans, et en se basant sur des taux de cotisations constants, un PEL ouvert avant le 1er mars donnera un gain de 30 €.
PEL pour un Prêt immobilier
Modalités du Plan Épargne Logement (PEL)
Note : à partir du 1er mars 2011, la réforme du PEL engagée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, entrera en vigueur.
Le PEL peut être considéré soit comme une partie de l’apport personnel pour financer une opération immobilière, soit, et si son montant est suffisant, comme le financement jusqu’à 100 % du coût total du bien immobilier ou des travaux, hors frais de notaire.
Le montant du PEL, plafonné à 61.200 euros, est perçu au terme du prêt. Il dépend de sa durée et des intérêts acquis au cours de la phase d’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé en fonction de la date de souscription et le plafond du prêt lui-même est fixé à 92 000 € maximum :
Date de souscription du PEL | Taux d’intérêt |
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45 % |
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % |
Du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % |
Du 23 janvier 1997au 8 juin 1998 | 4,80 % |
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % |
Du 26 juillet 1999 eu 30 juin 2000 | 4,31 % |
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % |
Depuis le 1er août 2003 | 4,20 % |
Le prêt est remboursable sur 15 ans par des mensualités fixes. La banque exige en général la souscription d’une assurance de prêt décès/perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail, et/ou une assurance perte d’emploi.
L’achat ou la construction financée par un PEL
Le PEL peut servir à financer différents types d’opérations :
- l’achat d’un logement neuf ou ancien ou la construction d’une résidence principale,
- l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien dans le cadre d’un investissement locatif, à condition qu’il soit la résidence principale du locataire,
- l’achat ou la construction d’une résidence secondaire neuve ; l’emprunteur doit l’utiliser à titre personnel ou familial mais il peut la louer occasionnellement et temporairement,
- l’achat d’un parking ou d’une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale de l’acquéreur,
- l’achat d’un terrain à construire, s’il est simultané au financement des dépenses de la construction,
- l’achat de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier),
- l’achat de parts en multipropriété ou d’une résidence de tourisme,
- l’achat ou la construction d’un local à usage commercial ou professionnel si ce dernier comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.
Le PEL permet de financer des travaux dans une résidence principale (celle de l’emprunteur, de ses descendants ou ascendants, de son conjoint ou de son locataire, à condition qu’il s’agisse d’un bail classique, et non d’un logement loué en meublé par exemple) ou secondaire.
Divers travaux peuvent être financés par un PEL : agrandissement du logement par surélévation, extension, aménagement ou division, pour l’équiper, le moderniser et améliorer les conditions de vie et de sécurité du bien (sauf les travaux de menu entretien) ou encore pour réaliser des économies d’énergie.
Il est interdit de cumuler le financement par un PEL de l’achat et/ou de travaux dans une résidence principale ou secondaire. Il est cependant possible d’obtenir successivement deux PEL à la condition d’attendre que le premier prêt soit arrivé à sa date d’échéance. La demande d’un second PEL peut se faire immédiatement après l’échéance du premier ou dans un délai d’un an à partir de la date du retrait des fonds épargnés.
La cession du droit au PEL
Sous réserve de disposer d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans, la cession de droits à prêt permet au titulaire d’utiliser les intérêts acquis par une autre personne et issus d’un autre plan, afin d’augmenter ses propres droits à prêt, ou de les transmettre à un membre de sa famille.
Le membre de la famille bénéficiaire du droit au prêt doit être lui-même titulaire d’un PEL arrivé à terme. Le bénéficiaire voit alors ses droits accrus et peut obtenir un prêt plus important dont la durée sera plus longue. Les droits à prêt issus ou reçus d’un PEL sont valables un an après la clôture ou la transmission de celui-ci.
Les membres de la famille pouvant être les bénéficiaires sont : le conjoint (non le concubin), les ascendants, les descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces du bénéficiaire du prêt ou ceux de son conjoint ainsi que les conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
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PEL : taux d’intérêt minimal à 2,5 % à partir du 1er mars
jeudi 10 février 2011
Le taux de rémunération d'un plan d'épargne logement (PEL) ne pourra être inférieur à 2,50 % à partir du 1er mars 2011. Seuls les PEL ouverts à partir de cette date sont concernés par cette mesure.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus générale du PEL qui vise à rendre ce placement plus attractif financièrement et à le recentrer sur sa vocation immobilière.
Ce placement offre aux particuliers la possibilité d’obtenir, après une phase d’épargne d’au moins trois ans, un prêt immobilier assorti d’une prime d’État de 1 525 € maximum.
La réforme améliore le rendement du volet épargne. Son taux d’intérêt, qui demeurait inchangé à 2,5 % depuis août 2003, sera révisé tous les ans en fonction de l’évolution des marchés financiers, sans pouvoir être inférieur à 2,5 %.
Arrêté du 4 février 2011 (J. O. du 5)