Des enquêtes spécifiques dans le domaine de l'immobilier en 2011.

Ministère de l'économie 10/02/2011,

Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé de la Consommation, a présenté le bilan de l’activité 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il a par ailleurs présenté ses priorités d’actions pour 2011 en rappelant les deux axes sur lesquels il souhaitait concentrer ses efforts : la défense de la qualité et de la transparence.

Le bilan des actions DGCCRF

En 2010 les enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé près de 870.000 contrôles. Le nombre de suites données aux manquements est en augmentation de plus de 12% pour le nombre de rappels de réglementation et de plus 20% pour les mesures administratives.

Plusieurs actions sectorielles ont été engagées en 2010. Les plus significatives ont concerné le secteur de l’immobilier et se sont traduites par des avancées réglementaires concernant les syndics de copropriété (arrêté du 19 mars 2010 applicable aux contrats conclus après le 1er juillet 2011) et les diagnostiqueurs immobiliers pour prévenir les conflits d’intérêt (décret du 11 octobre 2010). Des actions opérationnelles concernant les contrats de location de meublé pour étudiants ont permis de faire baisser le nombre de marchands de listes. 167 anomalies relevées auprès des agents immobiliers portant sur l’information, les prix et les honoraires, la présence de clauses illicites.
Une nouvelle série de contrôles sera effectuée après la sortie des recommandations de la commission des clauses abusives.

Le Baromètre des réclamations 2010

Le Baromètre des Réclamations recense 92.253 réclamations adressées à la DGCCRF par les consommateurs en 2010 soit une baisse de 17% par rapport à 2009. Une baisse qui s’explique par la mise en œuvre des mesures législatives de janvier et d’août 2008 avec la loi de modernisation de l’économie.
Quatre secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (24%), la communication-téléphonie (18%), les travaux et réparations à domicile (17%) et le secteur transports/véhicules (12%). L’immobilier et le logement se trouvent en 7e position (4,7% en 2010 / 4,4% en 2009).

Des enquêtes thématiques en 2011

Frédéric LEFEBVRE a annoncé qu’il avait aussi demandé à la DGCRRF de poursuivre des enquêtes sur les contrats de syndic et sur l’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers, pour vérifier notamment que les évolutions réglementaires décidées en 2010 sont respectées.

De manière générale, Frédéric LEFEBVRE a insisté sur sa méthode d’action pour protéger les consommateurs: « Je privilégierai autant que possible le dialogue avec les acteurs économiques, la voie judiciaire n’étant pas le seul moyen pour faire progresser au quotidien la défense des consommateurs ».